CONDITIONS GÉNÉRALES JOULE SA
Les Conditions Générales figurant ci-dessous sont applicables à des consommateurs, en cas i) d’achat, ii) de location et iii) d’entretien/réparation.
Offres
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les offres sont valables pendant 15 jours.
Conditions de facture
JLes factures de JOULE sont payables sans escompte dans les 15 jours de la date de facture. Toute facture non acquittée à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d’un intérêt de 1% par mois de retard et d’une indemnisation, qui est fixée conventionnellement à un pourcentage fixe de 10 % du montant arriéré, avec un minimum de 50 EUR.OULE invoices are payable, without discount and within 15 days from the invoice date. If an invoice is not settled within the specified time, the debtor has to pay an interest of 1% per month of delay, and an indemnity conventionally determined without any possible reduction, at 10% of the unpaid amount, with a minimum of 50 EUR, without any previous demand letter being required.
Any dispute of our general conditions or one specific invoice has to be submitted within 8 calendar days following the date of invoice failing which the right to dispute is foregone.
Paiement et transfert de propriété
En cas d’achat : la livraison n’aura lieu qu’après la réception, par JOULE, du prix d’achat intégral. La propriété et le risque sont transférés au moment de la livraison.
Livraison et installation
Les livraisons sont faites uniquement en Belgique. Les délais de livraison mentionnés éventuellement ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de moins de 3 mois dans la livraison ne peut pas donner lieu à une forme quelconque d’indemnisation ni à l’annulation. Si la livraison est faite chez le client, ce dernier est obligé de mettre à disposition toutes les possibilités et tous les moyens qui sont nécessaires pour permettre l’installation du produit. Le client s’assurera, pour son compte, que le lieu de livraison est approprié, accessible et suffisamment spacieux pour permettre l’installation. Au moment de la livraison, le client doit signer le document de livraison pour réception. Les vices apparents éventuels doivent être mentionnés sur le document de livraison ou être signalés par écrit à JOULE au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée des vices constatés. A défaut de document de réception signé, le moment de la réception pourra être prouvé par tous les moyens, y compris les témoignages et les présomptions. JOULE se réserve le droit de faire des livraisons partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement (partiel) des produits livrés.
Responsabilité, risque et garantie
After the abovementioned period of three (3) working days, JOULE shall not be liable for visible or hidden defects, neither for direct nor for indirect damage, except as foreseen in the “Warranty” provision below and except for hidden defects of which JOULE was aware. From the expiry of that period, the risk passes to the customer.
The maximum aggregate liability of either party to the other or any other person or entity for all events (or series of connected events) arising in relation to the subject (purchase, rent and/or maintenance/repair) will not exceed the amount invoiced to, or paid or due by the customer since 36 months before the date upon which the first incident occurred whereby liability arose.
Entretien et réparation
En cas d’achat : si l’offre ou la facture a trait à des moyens de transport, tous entretiens et réparations effectués endéans la première année après l’installation du produit doivent être soumis à JOULE (contact : https://operations@joule.be)) has a right of first refusal to execute the works to be done. In the absence of maintenance by JOULE in the first year, the warranty shall no longer apply.
Garantie
En cas d’achat : JOULE est responsable vis-à-vis de l’acheteur, conformément aux articles 1649bis à 1649octies C.C., de tout défaut de conformité existant lors de la livraison de la marchandise ou qui se manifeste dans un délai de deux ans à partir de la livraison susmentionnée. Pour des marchandises d’occasion, ce délai s’élève à 1 an. Le défaut doit être signalé à JOULE dans les meilleurs délais, et au plus tard 2 mois après la manifestation.
Traitement de données à caractère personnel
Le client reconnaît que des données à caractère personnel de personnes physiques sont communiquées à JOULE pour les fins suivantes : la conclusion et l’exécution éventuelles d’un contrat d’assurance, l’exécution de la livraison, la fourniture d’assistance en cas de panne, l’exécution d’entretiens et réparations, l’obtention de services additionnels et la mise à disposition de données pareilles à des services publics concernant le présent contrat. JOULE a le droit de conserver ces données pour ces fins et de les utiliser et transmettre à des instances publiques, des partenaires commerciaux ou aux prestataires des services susmentionnés. De plus amples informations à ce sujet sont reproduites sous la Politique en matière du respect de la vie privée qui est disponible sur le site web de JOULE.
Droit applicable
Le droit belge est applicable.
Validité
Les conditions générales de JOULE sont prioritaires par rapport à toutes autres conditions générales. Si toutefois un contrat de bail ou une convention-cadre est valable entre les parties, le contrat de bail ou la convention-cadre sera applicable et prévaudra, en cas de dispositions contradictoires, sur les présentes conditions générales.